Délai de prévenance cdd
En droit du travail français, la rupture d'un contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit être précédée d'une période de préavis pendant laquelle le contrat de travail reste en vigueur et lie les deux parties.
Cette obligation de préavis est prévue par la loi notamment en cas de démission, de licenciement (sauf en cas de faute grave et intentionnelle de l'employé) ou de départ volontaire et involontaire à la retraite.
Délai de prévenance cdd : exécution de l'avis
En principe, le salarié doit continuer à travailler pendant le délai de prévenance cdd, et à son tour, il recevra sa rémunération habituelle puisque le contrat de travail est entièrement maintenu pendant la période de préavis et que le contrat de travail n'expire qu'à la fin de ce préavis.
Toutefois, l'employeur a le droit de libérer le salarié de son travail pendant sa période de préavis à condition qu'il continue d'être rémunéré aux dates normales de paiement. Si le salarié refuse de continuer à exercer son emploi pendant le délai de prévenance cdd, l'employeur a le droit de réclamer des dommages et intérêts, bien que cette possibilité soit principalement théorique.
Dans le cas où c'est le salarié qui souhaite être libéré de son travail pendant sa période de préavis, il doit obtenir le consentement de l'employeur, auquel cas le contrat de travail est résilié immédiatement.
Délai de prévenance cdd : la durée
La durée du délai de prévenance cdd dépendra principalement du type de cessation d'emploi, de la convention collective applicable, de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, ainsi que de son ancienneté.
En particulier, en cas de démission, l'existence et le délai de prévenance cdd sont déterminés par la convention collective applicable ou les pratiques professionnelles générales.
En cas de licenciement, la loi prévoit qu'un salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté comme suit :
- Durée de service inférieure à 6 mois : délai de prévenance cdd applicable en cas de démission
- Durée de service comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : un mois
- Durée de service d'au moins 2 ans : 2 mois
Toutefois, ces durées spécifiques ne s'appliquent qu'en l'absence d'un délai de prévenance cdd plus favorable stipulé dans la convention collective, le contrat de travail ou fixé par les usages. A cet égard, les conventions collectives fixent généralement la durée du préavis applicable en fonction de la classification de l'employé et, dans certains cas, de son ancienneté et de son âge.
Délai de prévenance cdd : spécificité de la résiliation pendant la période d'essai
Pendant la période d'essai, l'employeur est autorisé à résilier le contrat de travail sans aucune justification et sans obligation de suivre la procédure de licenciement. Toutefois, le salarié a toujours droit à un délai de préavis spécifique dont la durée est déterminée par la loi en fonction de son temps de présence (sous réserve d'un préavis plus favorable autrement prévu) comme suit :
- 24 heures si le temps de présence de l'employé est inférieur à 8 jours
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence et
- 1 mois après trois mois de présence
En cas de résiliation par le salarié, le délai de prévenance cdd est de 48 heures, réduit à 24 heures si son temps de présence est inférieur à 8 jours.
Délai de prévenance cdd : conséquences du non-respect du délai
Dans le cas où le délai de prévenance cdd n’est pas respecté, cela ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, excepté s’il a commis une faute grave. Cette indemnité doit être égale au montant des avantages et salaires que le salarié aurait perçus au cas où il avait effectué son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance cdd, y compris l’indemnité compensatrice de congé.